La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) décide de l’orientation des personnes handicapées (enfant ou adulte) et de l’attribution de l’ensemble des aides et prestations :
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Les cartes d’invalidité, les cartes européennes de stationnement ou cartes de priorité,
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Les allocations d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de compléments de ressources,
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Les allocations aux adultes handicapés (AAH) et de complément de ressources,
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Les prestations de compensation du handicap (PCH),
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Les reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ,
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L’orientation professionnelle (en ESAT, en CRP, …)
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Les orientations des adultes ou des jeunes vers des services ou établissements médico-sociaux (SESSAD, IME/IMPRO, SAVS- service d’Accompagnement à la vie Sociale- ESAT, CRP, Foyer de vie, foyer d’hébergement, maison d’accueil spécialisé, foyer d’accueil médicalisé)
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Les orientations des jeunes vers les classes spécialisées ( ULIS),
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Les demandes d’auxiliaire de vie scolaire, d’aménagement de temps scolaire, ou de matériel pédagogique adapté,
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Les transports scolaires adaptés : première demande ou renouvellement de transport scolaire pour les étudiants
NB à partir de juillet 2017, la carte d’invalidité et la carte de stationnement seront regroupées sous le même document.